STATUTS DE L'ASSOCIATION

Article 1: Titre de l'association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre association Ensemble Solidaires Contre Requins Ou Crapules point net ou ayant pour nom abrégé Escroc.net.

Article 2 : Objet
Cette association a pour but
- d'aider, de soutenir les personnes victimes d'escrocs, de crapules, etc.
-de les assister, de les guider vers les professionnels concernés,
-de mettre à disposition de ses adhérents son fonds documentaire,
et d'une façon plus générale toutes les activités pouvant faciliter l'objet de l'association.

Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à 21000 DIJON
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : Durée de l'association
La durée de l'association est de 99 ans à compter de sa publication au Journal Officiel. Elle pourra être prorogée par décision de l'assemblée générale.

Article 5 : Membres de l'association
L'association se compose de Membres d'honneur, Membres bienfaiteurs et de Membres actifs ou adhérents.
Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ainsi que toutes les organisations sur décision du bureau. Ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui ont contribué à enrichir le fonds de l'association. Ils versent une cotisation annuelle égale à la moitié de la cotisation annuelle de base.
Sont membres actifs ou adhérents : les membres à jour de la cotisation annuelle de base.

Article 6 : Admission
Pour prétendre adhérer à l'association il faut déclarer sur l'honneur ne pas avoir été condamné pour faillite personnelle, pour banqueroute ou abus de confiance, de ne pas avoir bénéficié d'un jugement de condamnation non avenue pour les faits énoncés précédemment, de ne pas avoir encouru un jugement de liquidation judiciaire prononcé par un tribunal de commerce.
Pour pouvoir adhérer à l'association, il faut signer la déclaration sur l'honneur de la demande d'adhésion et payer, la première année, en plus de la cotisation, un droit d'entrée correspondant au double de la cotisation annuelle. L'adhésion définitive n'est prononcée qu'après l'examen de la demande par le conseil d'administration. Sans réponse de la part de l'association sous un délai de trois mois, l'adhésion définitive à l'association est réputée agréée à la fin de ce délai.

Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès de la personne ou la dissolution de la personne morale,
- le non-paiement de la cotisation annuelle.

La radiation d'office peut être également prononcée par le conseil d'administration sans que ce dernier ait à justifier sa décision. Cette radiation est irrévocable et ne peut faire l'objet d'appel. Il n'y a pas de recours possible auprès d'une juridiction quelqu'en soit la nature. La décision est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du remboursement de la cotisation prorata temporis et diminué des frais d'envoi de la lettre d'exclusion.

Article 8 : Ressources de l'association
Les ressources de l'association comprennent
- Le montant des droits d'entrée et des cotisations annuelles,
- Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens vendus,
- les dons, etc.,
- Les subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes ou de tout autre organisme public,
Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 9 : Le conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil de 3 membres, élus pour 6 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- Un président,
- Un trésorier,
- Un secrétaire.
Le conseil est renouvellé tous les 6 ans dans sa totalité.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10 : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11 : Le bureau
Le bureau assure le fonctionnement de l'association et veille à la mise en oeuvre des décisions de l'assemblée générale.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et conclut tous accords sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir de l'assemblée générale.
Il agit en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense.
Le président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l'association. En cas d'empêchement, il est remplacé par le secrétaire.
Le secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception des écritures comptables. En cas d'empêchement, il est remplacé par le trésorier.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés, sous réserve qu'ils aient acquitté leur cotisation de l'année en cours. Les membres peuvent se faire représenter par d'autres membres mais nul ne peut détenir plus de deux mandats.
Quinze jours au moins avant la date fixée par le président, les membres de l'association sont convoqués par simple lettre par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Elle entend le rapport sur l'activité de l'association, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel, donne quitus de leur gestion aux membres du conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande du président ou sur la demande de la moitié des membres de l'assemblée.
L'assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents et représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Article 13 : Les assemblées générales extraordinaires
L'assemblée générale extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association.
Elle se réunit à la demande du président ou de la moitié des membres de l'association.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de l'association sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée, à nouveau, à 15 jours d'intervalle avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci pour procéder aux opérations de liquidation.
L'actif, s'il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations, conformément aux dispositions de la loi de 1er juillet et du décret de 16 août 1901.

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